Version du 8 septembre 2026 – Conditions réservées aux clients professionnels.
1. Champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de contre-terrasses et de leurs accessoires, ainsi qu’à toutes les prestations de conception, fabrication, livraison, installation, finition, démontage, hivernage et remontage réalisées par la société LA TERRASSE PARISIENNE, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 083 531, dont le siège social est situé 102 rue Truffaut, 75017 Paris (ci-après « la Société »), au profit de tout client professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »). La Société ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont jointes à chaque devis et consultables à tout moment sur www.terrasse-parisienne.fr/conditions-generales-de-vente. La signature du devis, ou la validation d’une commande en ligne dans les conditions de l’article 14, emporte acceptation pleine et entière de la version des CGV en vigueur à cette date. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par la Société. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Devis et prix
Toute vente ou prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission ; pour les prestations saisonnières, l’offre saisonnière et le formulaire de commande en ligne tiennent lieu de devis (article 14). Les prix s’entendent en euros, hors taxes ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
Le prix comprend uniquement les fournitures et prestations expressément décrites au devis. Toute prestation non prévue (modification du projet, contraintes de chantier non signalées, sujétions particulières, reprogrammation, prolongation de stockage) fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant et est facturée en sus.
Le devis est établi sur la base des informations, plans et mesures communiqués par le Client ou relevés lors de la visite. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’il fournit, notamment quant aux prescriptions de son autorisation d’occupation du domaine public.
3. Commande et acompte
La commande est ferme et définitive à réception par la Société du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné d’un acompte de 50 % du montant total TTC de la commande. La Société confirme la commande par écrit et communique la date d’intervention. En l’absence de versement de l’acompte, la commande n’est pas prise en compte, aucune fourniture n’est engagée et aucune date d’intervention n’est réservée.
Les prestations saisonnières (démontage, stockage, remontage) sont commandées et réglées dans les conditions particulières de l’article 14, sans acompte.
4. Conditions de paiement
Le solde est facturé à la fin du chantier et payable à réception de la facture. Les règlements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis et la facture, ou par chèque à l’ordre de la Société ; en cas de paiement par chèque, l’intervention n’est programmée qu’après encaissement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Facturation électronique : conformément aux articles 289 bis et suivants du Code général des impôts, les factures sont émises et transmises sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Le Client s’engage à communiquer à la Société son numéro SIREN, l’adresse du lieu d’intervention et toute information nécessaire à l’établissement et à la transmission des factures.
Les prestations saisonnières sont réglées avant leur exécution, conformément à l’article 14.3.
5. Retard de paiement
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, calculées sur les sommes restant dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En outre, toute somme restant impayée quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse est majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 150 €.
Tout retard de paiement autorise la Société à suspendre l’exécution de toute prestation en cours ou à venir pour le même Client (y compris un remontage), et rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues, même non échues.
6. Réserve de propriété, droit de rétention et transfert des risques
La Société conserve la propriété des biens vendus (contre-terrasses, accessoires, fournitures) jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil ; article L. 624-16 du Code de commerce). À défaut de paiement du solde dans les 30 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, la Société pourra résoudre la vente de plein droit et reprendre les biens, le démontage et le transport étant à la charge du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les acomptes versés restent acquis à la Société.
La Société bénéficie en outre d’un droit de rétention (article 2286 du Code civil) sur tout bien du Client qu’elle détient ou fait détenir pour son compte, notamment en hivernage, jusqu’au complet paiement de toutes les sommes qui lui sont dues.
Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte, de vol et de détérioration sont transférés au Client dès la livraison ou, le cas échéant, dès la fin de l’installation. Le Client s’engage à assurer les biens à hauteur de leur valeur jusqu’au complet paiement.
7. Délais d’intervention
Le délai d’intervention est indiqué sur le devis ou dans la confirmation de commande et court à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception de toutes les informations et autorisations nécessaires. À titre indicatif, la Société s’efforce d’intervenir sous 4 jours ouvrés pour une contre-terrasse livrée brute, et sous 9 jours ouvrés lorsque le devis comprend une finition.
Les délais sont donnés de bonne foi et ne constituent pas un engagement de résultat. Un dépassement ne peut donner lieu à annulation, pénalité ou dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 30 jours exclusivement imputable à la Société, auquel cas le Client peut annuler la commande par écrit et obtenir la restitution de l’acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité. Tout retard imputable au Client (accès, autorisations, stationnement, informations manquantes) prolonge d’autant le délai et peut donner lieu à la facturation des coûts supplémentaires engagés.
8. Autorisations administratives
L’installation d’une contre-terrasse sur le domaine public est soumise à autorisation (à Paris : autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la Ville de Paris, dans le respect du Règlement des étalages et terrasses). L’obtention, le maintien et le respect de cette autorisation, ainsi que le paiement des redevances afférentes, relèvent de la seule responsabilité du Client.
La Société ne saurait être tenue responsable d’un refus, d’un retrait, d’une suspension ou d’une non-conformité de l’autorisation, ni de leurs conséquences (dépose, amende, mise en demeure administrative), et le Client la garantit contre toute réclamation à ce titre. Le Client communique à la Société, avant l’établissement du devis, les prescriptions de son autorisation (emprise, dimensions, dates).
9. Accès au chantier, stationnement et balisage
Le Client fait son affaire de la disponibilité du lieu d’intervention et de l’emplacement de stationnement nécessaire à la livraison, à l’installation et au démontage, y compris les démarches de neutralisation de stationnement auprès des services compétents. Le balisage est mis en place par le Client, à ses frais, 2 à 3 jours avant la date d’intervention.
Si l’intervention ne peut être réalisée en raison de l’indisponibilité totale ou partielle de l’emplacement ou de l’accès :
- la palette livrée est placée sous la garde et la responsabilité du Client, y compris pour toute gêne occasionnée à l’espace public ;
- le déplacement est facturé ;
- la reprogrammation doit être demandée par écrit et acceptée par la Société ;
- les frais de relivraison, de reprogrammation et d’installation supplémentaires sont facturés au Client sur la base des coûts réellement engagés.
10. Réception
À la fin des travaux, une réception contradictoire est effectuée avec le Client, qui vérifie la conformité des biens livrés et des prestations réalisées. Toute réserve relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être formulée par écrit au plus tard dans les 7 jours suivant la réception ; à défaut, les biens et prestations sont réputés reçus sans réserve pour ce qui concerne les défauts apparents. L’utilisation de la contre-terrasse par le Client vaut réception. La Société s’engage à remédier dans les meilleurs délais à toute non-conformité justifiée.
11. Bois, finition et entretien
Les contre-terrasses sont réalisées en bois naturel. Les variations de teinte, nœuds, veinage, légères fentes de surface, variations dimensionnelles et déformations liées à l’humidité sont inhérentes au matériau et ne constituent pas des défauts. Exposé aux intempéries, le bois non traité grise et se fendille naturellement.
La Société propose en option, sur devis, une prestation de finition (application d’un saturateur). Cette finition est facultative ; elle ralentit le vieillissement du bois sans le supprimer et nécessite un renouvellement régulier, à la charge du Client, pour conserver son effet. En l’absence de finition ou de renouvellement, le Client accepte l’évolution naturelle de l’aspect du bois, qui ne peut fonder aucune réclamation. La tenue dans le temps de la teinte n’est pas garantie.
12. Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation avant le début de la fabrication ou de la préparation de la commande, la Société restitue l’acompte sous déduction d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total TTC de la commande. En cas d’annulation après le début de la fabrication, l’acompte de 50 % reste intégralement acquis à la Société, sans préjudice de la facturation des fournitures spécifiques déjà engagées.
L’annulation d’une prestation saisonnière est régie par l’article 14.12.
13. Garantie
La Société garantit les biens fournis contre tout défaut de fabrication et de structure pendant une durée de 6 mois à compter de la réception, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Tout défaut doit être signalé par écrit dans les 7 jours suivant sa découverte. Au titre de cette garantie, la Société répare ou remplace, à son choix, les pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Sont exclus de la garantie :
- l’usure normale et l’évolution naturelle du bois décrites à l’article 11 ;
- les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une surcharge, d’un défaut d’entretien, de modifications, de démontages ou de déplacements effectués par le Client ou par un tiers non autorisé ;
- les dommages causés par des événements extérieurs (accidents, actes de tiers, vandalisme, conditions météorologiques extrêmes), qui relèvent de l’assurance du Client.
14. Prestations saisonnières : démontage, stockage et remontage
14.1 Objet et offre saisonnière. Chaque année, la Société propose aux Clients dont la contre-terrasse relève d’une autorisation saisonnière une offre de prestations pour la période d’hivernage : démontage, conditionnement sur palettes, enlèvement, stockage, livraison et remontage, ainsi que des prestations d’entretien, de réparation ou de renouvellement sur devis.
Les prestations proposées, leurs prix forfaitaires hors taxes, les dates de la période de stockage, les dates limites de commande et de règlement, les dates d’émission des factures et les périodes des tournées de démontage et de remontage sont indiqués dans l’offre saisonnière adressée au Client par courriel, accompagnée d’un formulaire de commande en ligne personnalisé. L’offre saisonnière complète les présentes conditions, qui prévalent en cas de contradiction.
Les prix forfaitaires sont établis pour la ou les contre-terrasses d’un même établissement, d’après le linéaire et le nombre de palettes nécessaires tels qu’enregistrés par la Société et rappelés dans l’offre. Le Client vérifie ces éléments et signale toute erreur avant de commander ; une différence constatée lors de l’intervention donne lieu à régularisation au tarif de l’offre.
14.2 Commande en ligne. Par dérogation à l’article 3, la commande d’une prestation saisonnière est valablement passée au moyen du formulaire de commande en ligne personnalisé mis à la disposition du Client, sans signature manuscrite ni acompte. La validation du formulaire emporte acceptation de l’offre saisonnière et des présentes conditions générales.
La Société adresse au Client un courriel récapitulatif de sa commande (prestations, prix, échéances de règlement). Ce récapitulatif fait foi entre les parties du contenu de la commande ; le Client signale par écrit toute erreur dans les 48 heures. Toute modification ultérieure est demandée par écrit et n’est acquise qu’après confirmation écrite de la Société.
14.3 Règlement à la commande. Par dérogation à l’article 4, les prestations saisonnières sont réglées avant leur exécution. La facture des prestations d’automne (démontage, conditionnement, enlèvement, stockage et, le cas échéant, créneau dédié) est émise dès la commande et payable à réception ; la facture des prestations de printemps (livraison, remontage) est émise à la date indiquée dans l’offre et payable à réception ; réglée avant la date limite indiquée dans l’offre, elle inscrit le remontage dans la tournée de remontage (14.9). Le Client peut demander à régler l’ensemble en une seule fois ; une facture unique est alors émise à la commande et le remontage est inscrit d’office dans la tournée de remontage.
Aucune prestation n’est programmée avant l’encaissement de la facture correspondante. Le règlement reçu avant la date limite indiquée dans l’offre confirme la place du Client dans la tournée de démontage ; au-delà de cette date, la Société programme la prestation en fonction de ses disponibilités, sans garantie d’intervention avant le terme de l’autorisation saisonnière.
Les articles 5 (retard de paiement) et 6 (réserve de propriété, droit de rétention et transfert des risques) s’appliquent aux prestations saisonnières.
14.4 Tournée de démontage et créneau dédié. Les démontages sont réalisés par secteur au cours d’une tournée dont la période est indiquée dans l’offre. La Société communique au Client sa date d’intervention au plus tard 7 jours avant celle-ci, par courriel. Le Client qui souhaite être démonté à une date déterminée en dehors de la tournée peut commander un créneau dédié, moyennant le supplément forfaitaire indiqué dans l’offre et dans la limite des disponibilités de la Société.
Le Client assure, dans les conditions de l’article 9, la disponibilité de l’emplacement, l’accès et le balisage nécessaires à l’intervention ; la contre-terrasse est libérée de tout mobilier, équipement, plante et marchandise avant l’arrivée de la Société. Une intervention rendue impossible ou incomplète du fait du Client est reprogrammée et facturée conformément à l’article 9.
14.5 Fin de saison et garde de la contre-terrasse. L’autorisation d’occupation du domaine public relève de la seule responsabilité du Client (article 8). Une contre-terrasse maintenue en place au-delà du terme de la saison fixé par l’autorité compétente demeure sous la garde et la responsabilité exclusives du Client, y compris pour les conséquences administratives, les amendes, les frais d’enlèvement d’office et les dommages causés aux tiers.
La Société ne peut être tenue d’intervenir avant ce terme lorsque la commande ou son règlement lui parviennent après la date limite indiquée dans l’offre, ni lorsque l’intervention programmée est empêchée du fait du Client.
14.6 Palettes et enlèvement. Le démontage comprend le conditionnement des éléments sur une ou plusieurs palettes et leur dépose sur l’emplacement de la contre-terrasse. Lorsque le stockage est confié à la Société, la ou les palettes sont enlevées par la Société ou le transporteur qu’elle mandate, en principe le lendemain matin de l’intervention. Lorsque le Client conserve sa contre-terrasse, il en prend possession dès la fin de l’intervention.
Entre la dépose de la palette et son enlèvement, la contre-terrasse démontée demeure sous la garde du Client, qui veille à ce qu’il n’entrave ni la circulation ni la sécurité des tiers et prend toute mesure utile contre le vol et les dégradations. La Société ne répond pas des pertes, vols ou dommages survenus pendant cette période.
14.7 Stockage par la Société. Le stockage couvre la période indiquée dans l’offre et court jusqu’à la tournée de remontage ; un remontage réalisé au cours de cette tournée ne donne lieu à aucune prolongation. Il est confié à un prestataire logistique professionnel et assuré, dans un entrepôt fermé, ce que le Client accepte expressément. La responsabilité de la Société au titre des biens stockés est limitée aux sommes effectivement recouvrées auprès de ce prestataire ou de son assureur ; le Client peut assurer les biens pour leur valeur.
Toute prolongation du stockage au-delà de la période convenue, notamment lorsque le remontage est reporté du fait du Client, faute d’autorisation valide ou faute de règlement, est facturée par palette et par mois commencé au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif en vigueur de la Société. Les biens stockés sont retenus par la Société jusqu’au complet paiement des sommes dues, en application de l’article 6.
14.8 Stockage par le Client (démontage seul, remontage seul). Lorsque le Client conserve sa contre-terrasse, il la stocke à ses risques, à l’abri des intempéries et hors de la voie publique. En cas de démontage seul, la contre-terrasse démontée lui est remise, empilée sur son emplacement ; le Client la rentre lui-même.
En cas de remontage seul, le Client met à disposition la contre-terrasse complète, sur l’emplacement balisé, au plus tard la veille de l’intervention. Le remontage d’une contre-terrasse incomplète, détériorée ou impropre à la pose donne lieu à un devis (réparation, pièces manquantes) et, si l’intervention ne peut être réalisée, à une reprogrammation facturée conformément à l’article 9.
14.9 Remontage. Les remontages sont réalisés par secteur au cours d’une tournée de remontage dont la période est indiquée dans l’offre. Le remontage est inscrit dans cette tournée lorsque la facture correspondante est réglée avant la date limite indiquée dans l’offre ; au-delà, il est programmé après la tournée, dans l’ordre des règlements reçus et selon les disponibilités de la Société. Dans tous les cas, le remontage est subordonné au règlement de la facture correspondante, à la validité de l’autorisation d’occupation du domaine public et à la disponibilité de l’emplacement balisé (article 9). La Société communique au Client sa date d’intervention au plus tard 7 jours avant celle-ci, par courriel.
Le nettoyage, le traitement et la finition du bois ne sont pas compris dans le remontage et font l’objet d’un devis (article 11).
14.10 État contradictoire, réparations. Un relevé photographique est réalisé lors du démontage et lors du remontage ; il vaut état contradictoire entre les parties. Les réparations ou remplacements rendus nécessaires par l’usure, un dommage ou un sinistre font l’objet d’un devis et ne sont pas compris dans les prestations saisonnières.
14.11 Renouvellement. Lorsque le Client commande une contre-terrasse neuve pour la saison suivante, la Société démonte la contre-terrasse en fin de vie au tarif indiqué dans l’offre. L’enlèvement et la destruction de l’ancienne contre-terrasse sont offerts lorsque la contre-terrasse neuve est commandée dans le délai indiqué dans l’offre ; à défaut, ils sont facturés au tarif indiqué dans l’offre.
14.12 Annulation et report. Par dérogation à l’article 12, l’annulation d’une prestation saisonnière notifiée par écrit plus de 10 jours avant la date d’intervention communiquée donne lieu au remboursement des sommes versées pour cette prestation, sous déduction d’une indemnité forfaitaire de 10 % de son montant TTC. Notifiée moins de 10 jours avant la date d’intervention, la prestation reste due en totalité.
Un stockage commencé est dû pour la totalité de la période convenue. Le report d’une intervention à la demande du Client est traité conformément à l’article 9.
14.13 Biens non réclamés. Lorsque, au terme de la période de stockage, le Client n’a ni commandé le remontage ni réglé les sommes dues, la Société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation complète dans les 3 mois, le Client est réputé avoir abandonné les biens et la Société pourra en disposer librement (réemploi, revente, recyclage), sans indemnité. Les frais de stockage restent dus jusqu’à la date à laquelle la Société dispose des biens.
15. Responsabilité et assurances
La Société est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AXA France IARD (313, Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex), contrat n° 0000021868492504, couvrant ses activités exercées en France ; l’attestation en cours de validité est communiquée au Client sur demande. La responsabilité contractuelle de la Société (article 1231-1 du Code civil) est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommages corporels. La Société ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.
Une fois installée, la contre-terrasse est placée sous la garde du Client, qui est responsable de sa sécurisation, de son entretien courant et des dommages causés à des tiers ou par des tiers (clients de l’établissement, véhicules, vandalisme). Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant ces risques.
16. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’événements tels qu’intempéries rendant l’intervention impossible ou dangereuse, grève, rupture d’approvisionnement chez ses fournisseurs, défaillance de son prestataire logistique, restriction administrative de circulation ou d’occupation du domaine public. La Société en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais ; les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acompte étant restitué déduction faite des prestations déjà réalisées.
17. Propriété intellectuelle
La Société conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les études, plans, dessins, modélisations 3D et conceptions qu’elle réalise, y compris ceux joints au devis. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés pour faire réaliser la prestation par un tiers sans autorisation écrite préalable de la Société. Toute utilisation non autorisée expose son auteur à des poursuites et au paiement de dommages et intérêts.
18. Confidentialité et données personnelles
Les parties gardent confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, sauf obligation légale de divulgation ; cette obligation survit à l’exécution du contrat.
Les données personnelles des interlocuteurs du Client (nom, fonction, coordonnées) sont traitées par la Société, responsable de traitement, aux fins de gestion des devis, des commandes, de la facturation et de la relation commerciale, sur le fondement de l’exécution du contrat et du respect de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées de prescription applicables, et ne sont transmises qu’aux prestataires strictement nécessaires (logiciel et plateforme de facturation électronique, prestataire logistique, expert-comptable). Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, exerçable auprès de clement.d@terrasse-parisienne.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
19. Non-sollicitation
Le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou sous-traitant de la Société ayant participé à l’exécution du contrat, pendant la durée de celui-ci et les 12 mois suivant son terme, sauf accord écrit de la Société. Toute violation ouvre droit, au profit de la Société, à une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de la rémunération brute de la personne concernée.
20. Sous-traitance
La Société peut confier tout ou partie des prestations, y compris le transport et le stockage, à des sous-traitants ou prestataires de son choix, sous sa responsabilité dans les limites des présentes.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS (TRIBUNAL DE COMMERCE), Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
22. Informations légales
Société : LA TERRASSE PARISIENNE, SASU au capital de 100 €
RCS : Paris 913 083 531
SIRET : 913 083 531 00016
Siège social : 102 rue Truffaut, 75017 Paris
N° TVA intracommunautaire : FR93913083531
Président : Clément Divry
Adresse mail : clement.d@terrasse-parisienne.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France IARD, contrat n° 0000021868492504 (article 15)